La COMINIERE SA, entant qu’associé de DATHCOM et entreprise du portefeuille de l’Etat, a saisi le Ministère des Mines le 6 du mois courant, accusant AVZ d’avoir renoncé une partie de PR13359 au nom de Dathcom, et demandé au Ministère des Mines le report des arrêtés portant renonciation partielle au PE13359.
Selon les analyses d’un cabinet d’avocats international spécialisé dans le secteur financier et minier, en plus de défendre les droits du PR13359, Cominiere avait dénoncé nombreuse violations et fraudes d’Avz, dont le Point 11 remettait en question la légalité de l’acquisition par AVZ de 60% d’actions de Dathcom, ce qui entraînerait la perte de statut d’actionnaire d’AVZ.
« Les termes au tour de la transaction pour la cession de 60% des parts de DATHOMIR et AVZ Minerals n’ont jamais été communiqués 4 COMINIERE SA pour que celle-ci exerce son droit de préemption. Voila pour quoi cela doit étre remis sur table pour examiner les conditions dans lesquelles cette cession s’est effectuée. Car l’article 9 du contrat de JV et I’article 11 des statuts de DATHCOM MINING SA ont été violés. »
Ce n’est pas une coïncidence si, le 30 novembre 2022, IGF a publié un rapport dans lequel il écrit :
https://igf.gouv.cd/rapports « le Partenaire DATHOMIR … vendre 60% des parts sociales à la société AVZ International en violation des dispositions du contrat de joint-venture en son article 16 point (f) portant sur ses engagements et selon lesquels, il ne pouvait pas céder ses parts avant la date de production commerciale ».
Pour rappel, en octobre 2016, Dathomir (70%) et Cominiere (30%) ont formé la JV Dathcom Mining SAS. Et puis en novembre 2016, Dathomir a transféré 60% d’actions à AVZ Minerals. Cependant, Cominiere a déclaré que cette transaction de 60% d’actions ne respectait pas son droit de préemption.
Conformément à l’Article 11.1 du Contrat de JV en 2016 de Dathcom Mining SAS, « Dathomir ne peut pas vendre ses actions avant la date de production commerciale »; et l’Article 11 des Statuts en 2016 de Dathcom Mining SAS stipule que « la cession d’actions à un tiers donne à la Partie non cédante un droit de préemption et que cette cession doit informer à l’Assemblée des actionnaires et au Conseil d’administration pour approbation.»
L’article 765 Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique stipule, et continue d’être soutenu par une importante jurisprudence, que « toute cession d’actions en violation du droit de limitation, du droit d’approbation par l’assemblée des actionnaires ou le conseil d’administration et du droit de préemption est nulle et non avenue.»
Cependant, en vertu des lois congolaises, de l’OHADA et du Contrat de JV de Dathcom, Cominiere a le droit de demander l’annulation de la transaction de 60% d’actions entre Dathomir et AVZ par un arbitrage ou un litige, en indemnisant AVZ pour les investissements par le biais d’une évaluation par un tiers. Dans le cas où AVZ Minerals ne serait pas en mesure de fournir une renonciation écrite au droit de préemption de Cominiere, cette transaction sera annulée et donc AVZ cessera d’être un actionnaire de Dathcom.
Le 07 novembre et le 07 décembre 2021, le ministère du Portefeuille a tenu deux conférences de presse pour accuser publiquement AVZ de violations et de fraudes qui ont conduit à la stagnation de Dathcom pendant plus de 6 ans, et déclarer de « s’investir dans la défense des intérêts de l’Etat congolais, au sein de la Cominiere ».
AVZ a suspendue des transactions à l’ASX depuis 7 mois et, selon les règlements de l’ASX, les sociétés suspendues pendant 18 mois sont automatiquement radiées de la cote. Par conséquent, le nouvel arbitrage aura pour conséquence de contraindre AVZ à se retirer de la liste.
Une fois retirée de la cote, AVZ devra faire face à un nombre important de procès en justice et de recours en matière d’investissement de la part des actionnaires et des porteurs de parts.
