Dans un communiqué de presse publié le jeudi 23 mars, les organisations non-gouvernementales, Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) et JUSTICA Asbl, ont exhorté l’Assemblée nationale et le Sénat à mettre fin aux activités « frisant des tracasseries parlementaires », au seuil de la campagne électorale 2023.
Les deux ONGs ont affirmé avoir été saisies d’une série de missions de contrôle parlementaire dans des entreprises minières privées. Des missions, qui sont-elles, se font en violation du deuxième alinéa de l’article 100 de la Constitution de la RDC qui limite le pouvoir législatif, en disposant que « le Parlement vote les lois, contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics ».
« Eu égard aux textes légaux soulevés par les deux patronats des entreprises minières privées, les deux chambres du Parlement ont l’obligation de mettre fin à leurs tracasseries, qui frise une escroquerie économique institutionnalisée, à défaut de saisir la juridiction compétente en interprétation du deuxième alinéa de l’article 100 de la Constitution en cours dans le pays », peut-on lire dans ce communiqué dont une copie est parvenue à MINES.CD.
Dans leur communication commune, l’IRDH et JUSTICIA Asbl ont estimé qu’à l’aube des élections qui se profilent à l’horizon de décembre 2023, « les politiciens des deux chambres devraient laisser le travail de contrôle de routine aux Ministères compétents et les services attachés à l’administration minière » et par conséquent, leurs activités, précipitées à la fin des mandats parlementaires, ressemblent à un forcing de mobilisation illégale des fonds.
Ainsi, elles ont vivement rappelé que ces « tracasseries parlementaires » sur les entreprises « ne reposent sur aucun soubassement légal et portent un coup fatal aux efforts entrepris pour l’amélioration du climat des affaires indispensables pour la relance des investissements privés dans le pays ».
En outre, l’IRDH et JUSTICIA Asbl ont invité les opérateurs économiques visés par cette série de missions parlementaires à réserver « un refus catégorique » à ces susdites missions dont, selon elles, l’unique objectif est « le rançonnement ».
« Les deux ONG restent à la disposition des entreprises victimes desdites missions, afin de recevoir des informations pouvant servir de dénonciation publique ultérieure », ont-ils conclu.
Le bras de fer entre la FEC et les deux chambres du Parlement
Dans leur communiqué, l’IRDH et JUSTICIA Asbl ont également épinglé le bras de fer opposant la Fédération des entreprises du Congo (FEC), le Sénat et l’Assemblée nationale, au sujet de cette même série de missions de contrôle parlementaire.
En effet, selon le susdit communiqué, d’une part, Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, « envoie des missions d’enquêtes parlementaires auprès des entreprises minières privées », par l’Invitation de service numéro AN/CEM/27/01/2023 et l’ordre de mission numéro 022/CAB/P/AN/2022.
En même temps, son homologue du Sénat, Modeste Bahati, « envoie des experts du Sénat, auprès des mêmes entreprises minières des provinces du Lualaba, Haut-Katanga, Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu, par l’ordre de mission collectif », numéro 017/CAB/PDT/SENAT/MBL/EBD/pkg/2023.
Selon le même document, cet ordre de mission vise entre autres, la poursuite des travaux d’harmonisation avec les contribuables sur la hauteur et les modalités de paiement des sommes dues, et l’assurance du montant définitif arrêté, au cas par cas, avec chaque opérateur économique et participer à la fixation d’un plan de paiement des sommes dues par chacun.
En réaction à ces « enquêtes parlementaires » des deux chambres du Parlement, par sa lettre DJSF/DF/DI/BL/F.0225/203, datant du 03 mars dernier, adressée au president de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) dénonçait des missions « intempestives » qui posent un sérieux problème de constitutionalité et de régularité.
Pour étayer ses revendications, la FEC a fait savoir, tout d’abord, que « les entreprises minières privées n’ont pas signé de conventions d’exploitation minière avec la Gécamines ou des contrats de partage (PPP) avec l’Etat congolais ».
Ensuite, « qu’il est plus qu’évident que le Code minier et le Règlement minier ne reconnaissent nullement la compétence à l’Assemblée nationale, moins encore les Commissions d’enquête Parlementaire mises en place par elle, à intervenir directement dans le secteur minier ».
Pour rappel, dans son courier du 05 mars dernier adressé au Président de la République, l’Union des Sociétés Minières aux Capitaux Chinois (USMCC) révélait également que ses membres sont soumis aux divers contrôles parlementaires, « sans aucune raison ni preuve d’infraction » et en même temps ces parlementaires « imposent des amendes aux montants astronomiques ».
Monge Junior Diama
