Le consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH ont dans un communiqué de presse rendu public ce jeudi 30 mars, appelé la ministre des mines, Antoinette N’samba Kalambayi, à rapporter l’arrêté n°00884/CAB.MIN/MINES/01/2022 allouant 20% des ressources du Fonds minier pour les générations futures (FOMIN) aux dépenses de fonctionnement, pour non-conformité à la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.
Dans leur communication commune, les deux structures ont indiqué avoir pris connaissance du susdit arrêté portant détermination de la quotité des ressources du FOMIN à affecter à son fonctionnement et celui de ses organes, qui selon elles, a été signé en violation de l’article 23 de la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.
« Le principe de base posé par cette disposition légale est que les fonds dédiés au fonctionnement d’un établissement public, comme le FOMIN, doivent être définis dans le budget (prévisions des recettes et des dépenses) déterminé par le Conseil d’Administration sur une base annuelle sans qu’aucun pourcentage des frais de fonctionnement ne soit préalablement arrêté », ont expliqué le consortium Makuta et AFREWATCH.
A cet effet, ils se disent totalement étonnés du fait que la ministre Antoinette N’samba Kalambayi octroie de manière « arbitraire 20% des ressources recouvrées aux dépenses de fonctionnement » du FOMIN, soit une moyenne annuelle de 10 millions de dollars américains, selon les estimations de production minière et les données des rapports ITIE-RDC de ces cinq dernières années c’est-à-dire de 2018 à 2022.
Pour le Consortium Makuta et AFREWATCH, « rien ne saurait justifier l’allocation d’un tel montant » aux frais de fonctionnement et des organes du FOMIN, un fonds dédié aux générations futures dans un pays où près de 64% de la population vivent dans l’extrême pauvreté.
« De même l’article 7 alinéa 5 du Décret n°23/05 du 20 Février 2023, révisant le Décret N°19/17 du 25 novembre 2019 relatif au fonctionnement du FOMIN, qui a irrégulièrement conféré au Ministre des Mines le pouvoir de déterminer la quotité des ressources à allouer au fonctionnement doit être retiré car contraire aux dispositions de la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics », a indiqué le communiqué de ces deux structures.
Une décision favorisant le « détournement » des recettes du FOMIN
Dans leur communiqué de presse conjoint, le Consortium Makuta et AFREWATCH ont rappelé qu’au cours des ateliers facilités par le secrétariat technique de l’ITIE-RDC entre octobre 2021 et novembre 2022 sur l’élaboration et la validation des propositions d’amendement au décret n°19/17 du 25 novembre 2019 relatif au fonctionnement du FOMIN, les parties prenantes ont convenu de manière consensuelle et en conformité avec la loi précitée que les frais de fonctionnement du FOMIN doivent être déterminés par le Conseil d’Administration pour chaque année comptable en fonction des besoins présentés par la direction générale.
« La détermination arbitraire de 20% des ressources recouvrées pour le fonctionnement du FOMIN est de nature à favoriser le détournement d’une partie importante des recettes du FOMIN dont l’objet primordial est d’assurer l’équité intergénérationnelle dans l’utilisation d’une partie des revenus du secteur minier », ont-ils vivement martelé.
Les deux structures ont invité la ministre des mines à rapporter l’arrêté n°00884 /CAB.MIN/MINES/01/2022 afin de laisser au conseil d’administration du FOMIN de remplir sa mission légale qui est celui de « déterminer les frais de fonctionnement de cet établissement public dans le budget annuel global et en fonction des besoins identifiés par la direction générale ».
Par ailleurs, ils ont exhorté le Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde à « retirer l’alinéa 5 de l’article 7 du décret n°23/05 du 20 février 2023 » et de s’assurer que le manuel des procédures administratives, financières et comptables du FOMIN en cours d’élaboration édicte des règles solides et claires sur l’allocation des fonds en privilégiant les investissements et les projets ayant un impact sur les générations futures.
Monge Junior Diama
