La date du 24 février 2022 restera à jamais gravée dans les annales de la RDC. En ce jour en effet, le Gouvernement congolais a décidé de fumer le calumet de la paix avec le groupe Ventura, détenu par l’homme d’affaires israélien, Dan Gertler. Les deux parties ont signé, à cette date précise, un accord à l’amiable afin de mettre un terme au contentieux judiciaire qui les opposait.
Face à Dan Gertler et ses conseillers, la RDC était représentée par Rose Mutombo Kiese, alors ministre d’État en charge de la Justice. Elle avait à ses côtés deux proches collaborateurs du Président Félix Tshisekedi : Guylain Nyembo, actuel ministre du Plan, mais à l’époque directeur de cabinet du chef de l’État, et André Wameso, le Gouverneur en exercice de la Banque centrale du Congo (BCC) qui assumait, à l’époque, les fonctions du directeur de cabinet adjoint du Président de la république en charge des Affaires économiques.
«Dans ‘‘ce dossier qui date’’, c’est une grande partie des royalties cédée à Dan Gertler par la GECAMINES sur les mines de Kamoto Cooper Company (KCC) qui retourne dans l’escarcelle de l’Etat… En fait, rapporte topcongo.live1, près de 3 milliards de dollars d’actifs miniers et pétroliers retourneront dans le patrimoine de la République sans le moindre procès».
Que dit l’accord?
Que dit l’accord précisément ? «Rien d’officiellement détaillé à ce stade, rapporte topcongo.live2. Des organisations de la société civile souhaiteraient d’ailleurs qu’il soit rapidement publié. Rien oblige cependant le gouvernement à le faire… Ce que l’on sait est que Dan Gertler a signé cet accord. Officiel américain, Peter Pham, ancien envoyé spécial dans la région des Grands lacs espère qu’au nom de la bonne gouvernance et de la transparence, les termes de cet accord seront publiés ».
Conformément aux instructions du président de la République, l’accord entre les deux parties devrait permettre à l’État congolais de récupérer ‘‘les actifs miniers et pétroliers litigieux du groupe Ventura en RDC’’. Une grande première dans l’histoire de ce pays qui tenait à se réapproprier des actifs dont la vente avait été jadis remise en cause.
«C’est un grand événement pour la RDC, car nous venons de signer un contrat qui met fin aux différends qui l’opposait au groupe Ventura», a lâché ce jour-là la ministre Rose Mutombo Kiese, relayée par l’agence panafricaine Adiac-congo.com3. De l’avis de nombre d’observateurs, l’État congolais était censé, dès lors, revaloriser ses actifs au profit exclusif de la population, tâchaient d’expliquer des proches du président de la République démocratique du Congo.
Pour sa part, quoique discret, le richissime homme d’affaires Israélien a salué l’aboutissement harmonieux de cet accord qui devait permettre de mettre fin à des éventuelles poursuites, écrit le journaliste Alain Diasso sur le site de l’agence Adiac-congo.com4.
Genèse de l’affaire Getler
Remontant à plusieurs années, l’affaire Dan Getler a longtemps défrayé la chronique dans le secteur minier. Elle a pris des proportions importantes lorsque des accusations ont été portées contre l’homme d’affaires israélien concernant ses activités en RDC. Loin de se limiter à Dan Gertler, la controverse a impliqué le groupe Ventura, un consortium influent par ses investissements stratégiques dans le secteur minier et industriel.
Les accusations portaient notamment sur des pratiques douteuses en matière de gestion environnementale, de respect des droits humains… Ami de l’ancien président Joseph Kabila, Dan Gertler était placé sous sanctions américaines depuis 2017. On lui reprochait d’avoir tiré profit de ses relations étroites avec le pouvoir pour obtenir des concessions minières à prix cassés et d’avoir usé de pots-de-vin pour élargir son influence dans le secteur minier en RDC, commente à cet effet Clément Bonnerot, reporter à France 24.
Ses sociétés ont, par ailleurs, fait l’objet de suspicion de détournements d’argent et de corruption en RDC. Il lui a été particulièrement reproché d’avoir signé «des contrats miniers et pétroliers opaques et entachés des pratiques de corruption».
Dès lors, la presse locale et internationale s’est emparée du sujet, alimentant la controverse. La société civile congolaise, à travers la campagne ‘‘le Congo n’est pas à vendre’’, l’accusait d’avoir fait perdre à la RDC 1,36 milliard de dollars de recettes fiscales dans les années 2010… Des revenus qui pourraient encore rapporter à Dan Gertler environ 1,7 milliard de dollars sur les 20 prochaines années.Dans un reportage de France 24, mis en ligne le 12 mai 2021, ‘‘Le Congo n’est pas à vendre’’ est revenu à la charge à travers un nouveau rapport qui a revu le chiffre à la hausse.
Selon ce collectif anti-corruption, la République démocratique du Congo pourrait perdre jusqu’à 3 milliards 710 millions de dollars en raison des contrats miniers et pétroliers signés avec l’homme d’affaires israélien Dan Gertler.Dès lors, ‘‘Le Congo n’est pas à vendre’’ réclame plus de transparence, notamment sur la restitution complète des actifs et sur la question des royalties que le groupe Ventura percevait sur certains projets miniers.
Implication du groupe Ventura
Fondé par Pascal, le fondateur de Yiaho, le groupe Ventura avait tenu à se positionner comme un acteur responsable dans ses activités en RDC. Mais, l’affaire Dan Getler a fini par mettre en lumière des disparités entre la communication officielle du groupe et ses véritables pratiques sur le terrain.
A la genèse de l’affaire, le groupe Ventura s’était dit prêt à prendre ses responsabilités. Ainsi, la société a-t-elle lancé plusieurs initiatives pour améliorer ses pratiques. Notamment en renforçant ses mécanismes de conformité et en dialoguant avec les ONG locales et internationales. Elle a aussi renouvelé son engagement en faveur du développement durable et du respect des droits humains.
Toutefois, des questions continuent à persister quant à la transparence de ses opérations et à la véracité de ses engagements. De l’avis de quelques ONG, le groupe Ventura minimise ses responsabilités voire retarde la mise en œuvre des réformes nécessaires.
A vrai dire, l’engagement du groupe Ventura a évolué vers une solution à l’amiable avec la RDC par un accord historique de restitution d’actifs, mais certains enjeux financiers et de transparence persistent dans ce dossier.
Justement, il a fallu attendre quatorze ans de procédure pour être fixé sur l’arbitrage israélien qui a conclu qu’aucune preuve de pots-de-vin n’a été établie, infligeant ainsi une lourde défaite aux frères Gartner, les rivaux de Dan Gertler. Cette conclusion s’est avérée une victoire judiciaire et médiatique pour l’homme d’affaires israélien, dont les investissements sociaux en RDC ont été mis en lumière.
Quid de l’effectivité de l’Accord entre Kinshasa et Dan Gertler ?
Concrètement, s’interroge l’opinion, où en est-on avec la mise en œuvre des engagements du Groupe Ventura envers la RDC ? Autrement dit, l’Etat congolais a-t-il déjà commencé à percevoir ses droits, comme le préconise l’accord à l’amiable avec l’homme d’affaires Dan Gertler ? De prime abord, il appert que «les effets de cet accord vont encore prendre du temps à être exécutés», renseigne – lors d’un entretien télévisé – André Wameso, alors directeur de cabinet adjoint du Président Félix Tshisekedi en charge des Affaires économiques.
Et lorsqu’on l’interroge sur la vulgarisation de cet accord, le Vice-président de la commission de négociations de cet accord se montre prudent voire réservé. «Comme tout accord de ce genre, ce rapport est frappé par une clause de confidentialité…», affirme-t-il lors du briefing de presse sur l’accord de Ventora organisé à cet effet le 3 mars 2022, au lendemain de la signature de cet accord. «Au sein de cet accord, il y a des clauses de confidentialité que les deux parties se sont engagées à garder», confirme André Wameso, intervenant lors d’une émission sur 7sur 7.cd Tv.
On se demande, dès lors, si cet accord sera révélé un jour. Si la transparence sera au menu, comme l’exige le Code minier qui oblige au gouvernement congolais à publier tout accord portant sur les ressources naturelles.
Le Gouvernement devrait, en principe, se conformer à l’esprit de l’article 7 ter du Code minier modifié du 19 mars 2018, axé sur la transparence, la traçabilité et la certification. Au regard de cette disposition, en effet, «des mesures légales ou réglementaires particulières sont édictées en application des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence dans l’industrie minière, de traçabilité et de certification des substances minérales, notamment la divulgation et la publication des contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers ainsi que les déclarations de tous les impôts, taxes, droits et redevances dus et payés à l’Etat». Cette traçabilité semble, pour le moment, poser problème quoiqu’André Wameso félicite le Gouvernement Suminwa de faire preuve de transparence à travers les fréquents briefings sur la gestion du patrimoine public. «Par le passé, dit-il, vous n’auriez jamais ce genre d’exercice !».
Zoom sur le protocole d’accord, révélé par l’ITIE
Un clic sur le site de l’ITIE permet d’avoir l’intégralité du Protocole d’accord du 24 février 2022 relatif au règlement global des litiges et intérêts réciproques entre la RDC et le Groupe Ventora. Signé pour la RDC par Mme Rose Mutombo Kiese, alors ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des Sceaux, et pour le Groupe Ventora Development Sasu par M. Henri Tungavo Ntoko, gérant et mandataire spécial, cet accord garantit la confidentialité entre les parties.
«Les parties doivent discuter de la collaboration sur la vulgarisation de la présente documentation définitive, reconnaissant le besoin de transparence et la pression plus large pour divulguer les documents», stipule la disposition 8 alinéa 1 de ce document.
Dans ce document détaillé, le curseur est placé sur «le transfert par le Groupe Ventora à la République démocratique du Congo de tous les permis pétroliers et licences minières dont il est détenteur». On y retrouve d’autres détails que nous nous proposons de publier en annexe. Il serait toutefois préférable au Gouvernement congolais de publier progressivement les différentes phases de la mise en œuvre de ce protocole d’accord en vue d’éviter toute suspicion et de garantir la transparence.
Deborah Lusamba Lukusa et Yves Kalikat
