La gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires que les entreprises versent aux communautés devrait reposer sur des textes réglementaires. L’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE-RDC), prend à bras le corps cette épineuse question. Voilà qui a justifié l’organisation dans 4 villes de la RDC d’une série d’ateliers pour sensibiliser les acteurs concernés à s’approprier le manuel des procédures.
Simultanément à Lubumbashi (Haut-Katanga), Kolwezi (Lualaba), Durba (Haut-Uwele) et Goma (Nord-Kivu), les acteurs concernés ont été outillés. Cette sensibilisation s’est inscrit dans le cadre du projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses publiques en RDC (ENCORE) sous la direction du comité de pilotage et d’orientation de la réforme des finances publiques (COREF).
Des experts du secrétariat technique de l’ITIE-RDC, ceux du Ministère des mines, des administrations locales, du cadastre minier, de la cellule technique de coordination et planification minière (CTCPM), ainsi que du Fonds national de Promotion et de service social (FNPSS), ont été mobilisés pour assurer la sensibilisation.
La première plage a concerné la présentation de l’ITIE et la chaine de valeur des industries extractives, l’aperçu de la Norme ITIE.
Les experts ont aussi dévoilés leurs attentes de la part des entreprises minières et des organismes spécialisés dans la gestion de la dotation de 0,3%.
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Lualaba: Faible execution des obligations socio-environnementales par les entreprises extractives (ITIE-RDC)
Les dispositions du Code et Règlement miniers relatives à la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires ainsi que de l’Arrêté interministériel portant approbation du Manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3%, ont été décortiqués.
Ce qu’il faut savoir sur la dotation de 0,3%
La dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires est un fonds prélevé sur l’ensemble des revenus bruts de vente des minerais réalisés par l’entreprise minière pendant une année.
Pour mieux encadrer cette dotation, sa gestion est confiée à une structure dotée de la personnalité juridique, et ce, conformément aux procédures contenues dans un manuel approuvé par les ministres ayant respectivement les mines et les affaires sociales dans leurs attributions.
Le manuel de gestion se veut un instrument qui explicite l’applicabilité des dispositions des articles 258 bis et 285 octies du Code minier et 414 sexies et septies du Réglement minier qui donnent des orientations sur l’affection de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires.
Conformément aux dispositions de l’article 414 septies du Règlement minier révisé, le Manuel détermine les modalités de gestion de ladite dotation.
Le Manuel des procédures dont question, constitue l’outil de référence concernant : la communication entre l’entreprise minière et toutes les parties prenantes sur la gestion, l’affectation , le choix des projets, les objectifs, les résultats et la responsabilité au regard du respect des normes et procédures établies; la formation des différents intervenants dans la gestion et le suivi de la dotation pour contribution au projet de développement communautaire; la conformité à la législation congolaise des opérations administratives , financières et comptables; la clarification des attributions et des tâches; la mise en place d’un mécanisme efficace de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle.
Ainsi, la dotation est affectée au financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de l’entreprise minière.
En clair, la dotation est un fonds communautaire qui s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises minières. Elle fait partie de trois leviers institués par le code révisé de 2018 pour la contribution des entreprises minières au développement durable des communautés locales. Les deux autres leviers étant les quotités de 25 % et 15 % de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées ainsi que le cahier des charges de responsabilité sociétale.
La dotation est constituée au courant de l’année de vente des minerais . Après sa constitution, la dotation doit être entièrement mise à la disposition de l’organisme spécialisé de gestion au courant de l’année qui suit celle de la vente des minerais.
La gestion des fonds de la dotation obéit a certains principes, à savoir : bonne gouvernance, transparence, redevabilité, participation citoyenne, équité, etc. Elle est gérée par un organisme spécialisé comprenant notamment, les représentants du titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de carrières permanentes et ceux des communautés locales directement impactées par le Projet.
Il est recommandé que les membres des organismes spécialisés soient désignés suivant les critères de légitimité, de compétence, de moralité et de compréhension des enjeux de développement communautaire.
S’agissant des procédures financières de gestion de la dotation, il est exigé que les fonds soient logés dans un compte bancaire ouvert par l’organisme spécialisé. La co-signature pour tout retrait d’argent passe par les représentants de trois composantes. Le Règlement Intérieur de chaque organisme spécialisé devra déterminer les règles et procédures financières détaillées.
Les fonds de la dotation sont répartis comme suit : 90 % pour le financement exclusif des projets de développement communautaire ; 10 % pour le fonctionnement des organes de l’organisme spécialisé et les organes de contrôle.
