L’inspection générale des finances (IGF) a dans un rapport d’enquête sur la gestion de la COMINIERE SA énuméré quelques irrégularités sur les cessions successives des parts sociales de la COMINIERE SA à Dathcom Mining qui sont en « violation des dispositions légales » sur le désengagement des entreprises du portefeuille et qui incombent au ministère du portefeuille.
En effet, la vente progressive des parts sociales de la COMINIERE SA à Dathcom Mining est entachée des irrégularités soutient l’organe congolais de patrouille financière qui cite parmi ces irrégularités entre autre le non respect de la loi du N°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille. Cette disposition légale définit que « l’entreprise comme étant toute société dans laquelle l’Etat ou tout autre personne morale du droit public détient la totalité du capital social ou une participation »
« L’article 3 de la loi précitée soumet le désengagement à des préalables rigoureux dont les suivants : l’évaluation du patrimoine de l’entreprise concernée et les modalités de sa valorisation ; la sauvegarde des intérêts par la recherche des conditions les plus avantageuses ; La diversification et la rentabilisation du portefeuille de l’Etat à court, moyen et long terme en profitant des opportunités qu’offre le marché », énumére l’IGF dans son rapport d’enquête.
Et d’ajouter : « en procédant à des cessions des parts sociales, les préalables pour le désengagement de l’Etat n’ont pas du tout été respecté ».
Cependant, l’IGF estime que « ces violations ont été autorisées par le ministère du portefeuille », sur ce, sur le plan du droit « la responsabilité du management de la COMINIERE SA ainsi celle du ministère du portefeuille sont engagées ».
L’appel à la démission
Les organisations et plateformes de la société civile ont demandé au Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi de révoquer la ministre du portefeuille pour « avoir ignoré les rapports du conseil supérieur du portefeuille et de l’inspection général des finances publiques (IGF) mettant en cause les responsables de la COMINIERE SA », accusés de « bradage financier, de mauvaise gestion et d’incompétence ».
A en croire le communiqué de ces organisations, la ministre du portefeuille « n’a pas respecté la vision du chef de l’Etat sur la lutte contre les antivaleurs dans les entreprises du portefeuille », sur ce, elles ont entre autre recommandé au Président de la République de révoquer sans atermoiements cette dernière.
« A son excellence Monsieur le président de la République, chef de l’Etat : de révoquer la ministre du portefeuille du gouvernement de la République pour n’avoir pas respecté la vision du chef de l’Etat sur la lutte contre les antivaleurs dans les entreprises du portefeuille et pour avoir ignoré les rapports du conseil supérieur du portefeuille de 2021 et de l’inspection général des finances de 2022 sur la COMINIERE SA en protégeant des mandataires accusés de bardage, mauvaise gestion des actifs de l’Etat et d’incompétence pour des raisons à donner à la justice », recommandent-elles.
Cette synergie d’organisations de la société civile demande également au Président Tshisekedi d’avoir un œil regardant sur l’aboutissement de ce dossier à la justice après l’interpellation des responsables du COMINIERE SA, ainsi que de veiller au changement de la direction générale du cadastre minier dont la gestion est de plus en plus contestée.
« De bien vouloir changer la direction Générale du cadastre minier en poste depuis plus de dix ans et dont la gestion du registre des actifs miniers de l’Etat est de plus en plus contestée par plusieurs personnes depuis des années ; De respectivement veiller qu’aucune interférence ni pression politique ne soit faite sur la justice au sujet de ce dossier (COMINIERE SA) qui devrait servir d’exemple à tous les autres responsables des entreprises du portefeuille. », insistent-elles.
Dans la même foulée, ces organisations saluent l’interpellation du directeur général ai et du directeur technique de la l’entreprise minière congolaise COMINIERE SA mise en cause par une enquête de l’IGF, les accusant de malversations financières et de bradage dans la vente de parts sous-évaluées de la COMINIERE à DATHCOM MINING.
Emmanuel Lufiauluisu
