Le niveau d’exécution des obligations sociales et environnementales par les entreprises extractives est faible dans le Lualaba. C’est ce qui ressort d’un rapport de monitoring du secrétariat technique de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE-RDC). Le même constat concerne deux autres provinces pilotes, le Haut-Katanga et le Haut-Uélé.
En marge d’un atelier organisé à Kolwezi chef-lieu de la province du Lualaba, ITIE-RDC a fait ce constat mitigé sur la mise en application des obligations sociales et environnementales par les entreprises minières.
Les données du rapport ont été divulguées par les experts de l’ITIE, en présence de quelques représentants des entreprises du secteur minier, des activistes de la société civile, ainsi que des délégués de l’administration publique.
En exécution du plan de travail triennal 2021-2023, du comité national de l’ITIE RDC, qui préconise dans son axe stratégique 2 le renforcement de la redevabilité des institutions publiques et des industries extractives par le biais des divulgations systématiques et régulières d’informations sur chaque maillon de la chaîne de valeur, ce rapport réalisé avec le concours du cabinet KPMG, avait pour but de déterminer si les entreprises remplissent leurs obligations et engagements contractuels, et si les dépenses sont conformes aux besoins et aux demandes de développement local pour les exercices 2020, 2021 ainsi que 2022.
7 entreprises sur 69 ont déclaré les dépenses sociales
Le périmètre de l’étude pour les obligations sociales a concerné 69 entreprises censées détenir les cahiers des charges. Seulement 27 ont été analysées. Il en ressort que seules 7 ont déclaré les dépenses sociales.
La province du Lualaba avec 30 entreprises dont 6 présentent aussi dans le Haut-Katanga, s’en sort avec 4 sociétés ayant déclaré leurs dépenses sociales sur les cahiers de charges recensés.
Par ailleurs, l’étude a démontré que sur les 396 projets recensés pour un budget de 126 073 322,37 dollars américains, seuls 41 projets ont été réalisés à 100%, soit 14,70%; 72 projets ont connu un début d’exécution, soit 25,80%; 117 ont été reportés pour l’année 2023, soit 37,63%; 61 n’ont pas été évalués parce qu’ils n’ont été visités, soit 15,14%.
De l’impossibilité d’évaluer les obligations environnementales
Sur le volet des obligations environnementales, l’étude d’évaluation a été impossible du fait des données incomplètes.
En effet, sur les 93 entreprises retenues dans le périmètre et contactées, 8 ont transmis leurs dépenses environnementales parmi lesquelles 3 ont communiqué tardivement leurs études d’impact environnemental et social (EIES) autant que les plans de gestion environnementale et sociale (PGES).
Les 90 autres entreprises n’ont fourni aucune information. Ainsi, l’évaluation des dépenses environnementales n’a pas été effectuée.
La province du Lualaba prise à part, 43 entreprises étaient censées détenir les EIES/PGES dont 8 présentent aussi dans le Haut-Katanga.
Le rapport a noté une tendance sur « l’opacité » de certaines entreprises à communiquer les données sur les obligations sociales.
Controverse autour de l’affectation de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires
Concernant la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires, sur les 47 entreprises recensées, seules 2 ont déclaré l’avoir versée sans attendre l’installation des organismes spécialisés chargés de sa gestion.
Les deux entreprises ayant versé leur dotation de 0,3% du chiffre d’affaires sont Frontier (Haut-Katanga)qui s’est acquittée en 2020 de la somme de 1.717.821,00 USD et 2.491.453,43 USD en 2021; ainsi que Lualaba Copper smelter (Lualaba) qui a versé 522.779,84 USD en 2020 et 483.313,00 USD en 2021.
Sur l’affectation des fonds de 0,3% du chiffre d’affaires et la manière dont le processus est conduit, il a été noté un désaccord lors de la mise en œuvre des projets des cahiers de charges.
Selon le rapport, il arrive que le comité local de développement récuse la mise en œuvre des projets afin de les remplacer par d’autres qui n’étaient pas prévus.
Il arrive aussi la controverse, qui intervient quelques fois entre les comités locaux de développement et les entreprises minières sur la manière dont le processus se déroule sans leur implication.
Ce que recommande l’ITIE
Au regard de l’analyse de son rapport, ITIE-RDC formule quelques recommandations sur le faible niveau constaté dans l’exécution des obligations sociales et environnementales par les entreprises extractives du Haut-Katanga, Lualaba et Haut-Uélé. C’est notamment :
- Prendre des instructions ou circulaires pour contraindre les titulaires des droits miniers d’exploitation à observer les dispositions légales et réglementaires en matière d’élaboration des cahiers des charges, des dispositions d’IEIS/PGES ou plans d’atténuation et de réhabilitation (PAR);
- Doter la direction de protection de l’environnement minier (DPEM) des matériels adéquats pour lui permettre le traitement et l’archivage des données (EIES/PGES ou PAR);
- Organiser les échanges entre les entreprises extractives, les administrations des mines, l’agence congolaise de l’environnement (ACE) et le Fonds National de promotion et de service social (FNPSS), en présence des représentants des organisations de la société civile, pour déterminer l’entité qui sera chargée d’élaborer les synthèses EIES/PGES et les modalités de leur application;
Etc.
Il sied de noter que ce rapport de l’ITIE-RDC sur le niveau d’exécution des obligations sociales et environnementales par les entreprises extractives dans trois provinces pilotes, entend contribué à l’accroissement de la mobilisation des ressources domestiques.
