La ministre des Mines, Antoine Nsamba Kalambayi, en accord avec le Cadastre minier (CAMI), a rappelé à la société minière de Bakwanga (MIBA), en tant qu’entreprise publique disposant de permis d’exploitation, qu’elle est soumise au paiement des droits superficiaires annuels par carré, comme toute entreprise minière opérant en République démocratique du Congo, indique un communiqué de ce ministère reçu vendredi, à l’ACP.
Selon la source, cette action est consécutive à l’action menée par le Cadastre minier, qui, après avoir mis en demeure tous les opérateurs miniers débiteurs des droits superficiairés dont la MIBA, a transmis à la ministre des Mines, conformément aux dispositions du code et règlement miniers, les projets d’arrêtés en vue de la déchéance pour non-paiement de ces droits conformément au règlement minier Cf. articles 286 et 287 du code et règlement miniers), précisant que l’article 12 du code minier confère au CAMI, service technique du ministère, la charge de gérer le domaine et les titres miniers.
C’est dans ce contexte, indique la source, que la tutelle du secteur minier congolais a signé les arrêtés de déchéance des titulaires des droits miniers comprenant, non seulement les titulaires privés, mais aussi les sociétés de l’Etat telles que SAKIMA, SOKIMO, SODIMICO, Kisenge manganèse et la MIBA.
La même source indique qu’après des recours formulés par les titulaires des titres miniers contre la déchéance en vertu de l’article 561 du code minier, ces recours ont été examinés par une commission mise en place.
Elle ajoute que sur instruction du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, à l’issue de l’examen, des largesses ont été accordées aux entreprises de l’État, grâce à leur statut d’entreprises publiques. C’est ainsi que les arrêtés ministériels rapportant les arrêtés de déchéance ont été signés pour remettre la MIBA dans ses droits.
Le paiement desdits droits s’effectue en raison de 50% au compte du trésor et 50 autres au compte du Cadastre minier. Ce paiement se fait au plus tard le 31 mars de chaque année.
Faute de s’acquitter dans le délai de cette obligation légale, le titulaire encourt la déchéance.
En clair, pour ce qui est du dossier MIBA, note la source, il y a lieu de noter que cette entreprise du portefeuille de l’Etat, n’a pas perdu ses droits, elle continue à garder ses droits sur les permis.
La signature de l’arrêté portant déchéance n’entame pas la validité du titre minier, le droit reste valide, nonobstant la déchéance. Durant toute la période d’examen des recours, le droit conserve sa validité.
L’acte qui fait sortir les droits miniers du patrimoine de son titulaire, c’est l’arrêté de retrait. Cet arrêté de retrait, indique la source, jusqu’à preuve du contraire, n’a pas été signé.
« Lorsque les voies s’élèvent pour dire que la MIBA est dépossédée de ses permis, c’est de l’ignorance pure et simple teintée d’une certaine dose d’intox », souligne la source, ajoutant que la MIBA n’a pas connu le retrait, mais la déchéance qui a été rapportée moyennant la signature de l’acte d’engagement entre cette société et le ministère des Mines, assorti des résolutions de gérer dorénavant les périmètres miniers concernés de manière rationnelle et de s’acquitter du paiement de ses droits superficiaires dans le délai.
Il sied de noter que le Chef de l’Etat et le Gouvernement se battent pour la relance, dans un avenir proche, la Minière de Bakwanga qui intervenait dans le social des milliers des Congolais.
