Dans un rapport sur la gestion de la SODIMICO S.A, l’inspection général des finances (IGF) a relevé plusieurs manquements dans la signature de contrats miniers de partenariats dans cette entreprise étatique qui, selon elle, a été « sans impact » sur le développement de ladite entreprise et de l’Etat congolais. Cette instance de suivi des finances publiques l’a fait remarquer dans son rapport publié ce mercredi 30 novembre 2022.
Parmi ces manquements dont a fait montre la SODIMICO S.A, figure entre autre le manque d’appels d’offre « sérieux » pour l’acquisition des contrats judicieux en vue du bien être et du développement de l’entreprise.
« Le choix des partenaires a été souvent imposé par la hiérarchie, donc ne résultant pas d’un quelconque appel d’offres, contrairement à ce qui est prévu aux articles 33 et 33 bis du code minier. Les apports des associés ne sont pas évalués de sorte que la fixation des parts est arbitraire et toujours défavorable à la SODIMICO S.A qui a apporté l’essentiel de l’affaire, à savoir, les gisements miniers. Ce fait heurte les dispositions de l’article 182 alinéa 4 du code minier et les articles 49, 50, 312 et 400 de l’acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt Économique (AUSCGIE) », a énuméré l’IGF.
Dans le même rapport, l’IGF démontre que dans tous les partenariats signés par la SODIMICO S.A, la participation de ladite société minière était « sensiblement minorée et varie ente 20 et 30% du capital alors qu’elle a toujours apporté l’essentiel de l’affaire » mais aussi, le cahier des charges sur la responsabilité societale ne suivait pas.
« Faible réalisation des obligations des cahiers de charges sociales et environnementales prévues dans les joint-ventures (articles 196, alinéa 1er et litera c et du 258 bis du code minier) et des investissements légaux (articles 197 alinéas 5 et 7 du code minier) », a écrit l’IGF dans ce rapport.
Des actifs bradés
L’IGF a révélé toujours dans le même rapport que cette compagnie minière aux capitaux congolais « ne dispose plus d’un gisement propre en exploitation ». Elle affirme que la quasi totalité de gisements réservés à la SODIMICO ont été cédés à des prix sous-estimés.
« Sur 11 gisements miniers dont disposait la SODIMICO S.A, 7 ont déjà été cédés dans des partenariats ou des joint-ventures qui constituent en réalité un bradage déguisé », a révélé l’IGF dans son rapport.
Pour le reste de gisements, soit 4 sur les 11, « sont en amodiation (location). A ce jour, la SODIMICO S.A ne dispose plus d’un gisement propre en exploitation ».
La SODIMICO est une société minière congolaise, œuvrant dans la province du Haut-Katanga. Elle est au même rang que la Gecamines et gère une partie des actifs miniers de l’Etat Congolais.
