Le Cadastre Minier (CAMI), portail du secteur minier congolais, appelle les titulaires des droits miniers et de carrières d’exploitation, à s’acquitter de leur responsabilité consistant à payer les frais du bornage de périmètres miniers ou de carrières, suivant la délivrance du titre tel qu’exige le code minier à son article 31.
Selon le communiqué du CAMI, cela intervient dans le cadre de la mise en place d’une décision conforme aux dispositions de l’article 482 du règlement minier, portant sur la forme et la dimension de la borne à utiliser pour le bornage des périmètres miniers ou de carrières.
Le Cadastre Minier, « informe les titulaires des droits miniers et de carrières d’exploitation que, conformément aux dispositions de l’article 482 du Règlement Minier, la forme et la dimension de la borne à utiliser pour le bornage des périmètres miniers ou de carrières viennent d’être déterminées par la Décision n° CAMI/DG/001/2024 du 04 Avril 2024», a indiqué le communiqué.
Et d’ajouter : « à ce titre, il est rappelé aux titulaires sus évoqués leur responsabilité de procéder, à leurs frais, au bornage de leurs périmètres miniers ou de carrières dans les deux (2) mois, suivant la délivrance du titre, tel qu’exigé par l’article 31 du Code Minier.»
Par ailleurs, le CAMI souligne que le non respect de cette mesure légale est passible d’une amende dont le montant en francs congolais équivaudra à une somme allant de 2 000 à 10.000 USD.
Il faut noter que, la borne telle que prescrite par la loi, utilisée pour le bornage des périmètres miniers et de carrières d’exploitation, est une plaque métallique rectangulaire ordinaire ou inoxydable de 1,6 à 2 millimètres d’épaisseur, des dimensions 40 x 60 centimètres, ayant pour support un poteau galvanisé d’une longueur minimum de 250 centimètres, dont 220 centimètres doivent être situé au-dessus du sol et ayant la forme cylindrique de 5 à 10 centimètres de diamètre.
