Le Cadastre minier (CAMI), portail du secteur extractif congolais, rappelle les titulaires de droits miniers et de carrières repris sur son site web www.cami.cd que leurs paiements des droits superficiaires annuels pour l’exercice 2024 n’ont pas été retracés par les services financiers à la date du 15 décembre 2024.
Popol Mabolia, Directeur général de cet établissement public, invite dans un communiqué les titulaires des droits miniers et des carrières concernés à déposer leurs preuves de paiement originales de la quotité du CAMI ainsi que celle de la DGRAD. Ils ont pour cela un délai de 45 jours à dater de la publication dudit communiqué.
Le texte précise que passé ce délai, les titulaires non en règle seront déchus de leurs droits, conformément à l’article 287 du Code minier qui stipule ce qui suit :
- Du constat de non-paiement des droits superficiaires par carré et de l’instruction des dossiers
- Le Cadastre Minier constate les cas de non-paiement des droits superficiaires par carré à la fin du premier trimestre de chaque année. Il notifie au titulaire intéressé et affiche dans une salle déterminée par le Règlement Minier dans un délai de quinze jours ouvrables après la fin du trimestre, la liste des titulaires qui n’ont pas payé les droits superficiaires afférents à leurs droits miniers et/ou de carrières. Cette liste est également publiée par voie de presse dans la capitale et au chef-lieu de chaque province concernée.
- Le titulaire dont le nom apparaît sur la liste peut présenter tout document ou moyen visant à sa défense dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d’affichage de la liste, laquelle est également précisée dans la publication. Seules les preuves de paiement ou d’empêchement pour cause de force majeure sont reconnues comme moyens de défense. L’instruction des dossiers de défense est effectuée par le Cadastre Minier dans un délai maximum de trente jours à compter de la fin de la période de défense.
- Le Cadastre Minier informe les titulaires concernés de son avis cadastral et le transmet avec les dossiers de défense ainsi qu’un projet de décision de déchéance du titulaire au Ministre conformément aux dispositions des articles 40 et 41du présent Code.
