Le gouvernement de la République Démocratique du Congo a adopté vendredi 11 août, un projet de décret portant précision du recouvrement et de la répartition de la redevance minière. C’est ce qu’annonce le compte rendu de la 108ème réunion du conseil des ministres présidée par le Président Félix Tshisekedi.
Le gouvernement a dans ce projet de décret apporté des modifications notamment la réduction tant soit peu de la part de la redevance minière qui revient au pouvoir central au profit des provinces et communautés locales.
Parmi ces modifications, il s’agit notamment de la modification implicite de l’article 242 du Code Minier sur la répartition de la redevance minière :
44% acquis au Pouvoir central (et non plus 50%) ; 23% versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet (et non plus 25%) ; 14% sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation (et non plus 15%) ; 11% au Fonds chargé d’appui à l’accès à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit (FONAREV) ; 8% au Fonds minier pour les générations futures (et non plus 10%).
Selon le ministre Muyaya, peu avant cela, le Vice-Ministre des Mines a soumis à l’examen du Conseil, le projet de Décret intitulé « Décret précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière », en exécution des dispositions pertinentes de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée à ce jour, et de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Dans le même sens, a ajouté le porte-parole du gouvernement, ce texte se conforme à : l’article 21 de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 qui a institué un Fonds chargé d’appui à l’accès à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit ; l’article 25 de la même Loi qui alloue audit Fonds (à savoir le FONAREV), entre autres ressources, une quotité de 11% de la redevance minière versée par les titulaires de titre minier, constituée d’une ponction faite sur les quotités des bénéficiaires visés à l’article 242 du Code Minier, à raison de 6% sur la quotité due à l’Etat, 2% sur la quotité due à la province, 1% sur la quotité due à l’entité territoriale décentralisée et 2% due au Fonds minier pour les générations futures ;
ainsi qu’à l’article 56 de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires à ladite Loi, notamment la répartition originelle de la redevance minière.
