Dans une lettre ouverte adressée le mercredi 11 janvier au Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, les plateformes de la société civile notamment « Congo n’est pas à vendre » (CNPAV), la Coordination des actions pour la gouvernance des ressources naturelles ainsi que le Consortium « Makuta ya Maendeleo » ont dénoncé « une série de tentatives de détournement des fonds de la dotation minimale de 0,3% » destinés au développement communautaire dans le secteur minier par le ministère des Affaires sociales et le Fonds national de promotion et de service social (FNPSS).
« En date du 07 novembre 2022, Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires sociales a, en violation de la Loi organique N° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) et leurs rapports avec l’État et les Provinces et du Guide méthodologique de planification provinciale et locale, signé la note – circulaire N°004/AFF.SOC.AH.SN/2022 portant directives relatives à l’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de développement communautaire à financer par les ressoucres provenant de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier », ont révélé les 3 plateformes de la société civile dans leur lettre ouverte.
À cela s’ajoute les accusations contre la directrice du FNPSS, qui a signé en novembre dernier la note de service N°031/FNPSS/DG/DRH-SG/SE/2022 portant transmission de cette note-circulaire aux directeurs-chefs d’agences provinciales et chefs de bureaux locaux du FNPSS des provinces du Haut-Katanga, Lualaba, Kasaï-Oriental, Nord-Kivu et Haut-Uélé.
Selon les mêmes sources, la directrice du FNPS a également transmis pour financement par le fonds de la dotation minimale de 3,0%, le document de reconversion socioéconomique des enfants travaillant dans les mines du projet PABEA-COBALT financé par le Groupe de la Banque africaine de développement et le Gouvernement congolais avec un budget de plus de 84 millions de dollars américains.
À cet effet, les plateformes signataires de ce document ont félicité l’initiative de la ministre des Mines Antoinette N’samba, qui selon elles, a désapprouvé les « manœuvres » du ministère des Affaires sociales ainsi que du FNPS visant à « détourner les fonds de cette dotation » de leur objet déterminé par la loi.
Dans le même ordre d’idées, le « Congo n’est pas à vendre », la Coordination des actions pour la gouvernance des ressources naturelles et le Consortium « Makuta ya Maendeleo » ont affirmé qu’aux termes de la loi numéro 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces susmentionnées et du code minier révisé, le ministère des Affaires sociales et le FNPSS « n’ont pas compétence » d’élaborer ou de proposer les directives sur le processus de planification et d’exécution des projets à financer par les fonds de la dotation minimale de 0,3%.
« Les projets à financer par les fonds de cette dotation doivent être tirés des plans de développement local des ETD concernées élaborés suivant le processus participatif et inclusif défini dans le Guide pratique de planification provinciale et locale des Ministères du Plan et de l’Intérieur, Décentralisation et Affaires Coutumières », a expliqué la même source.
Par ailleurs, ces plateformes de la société civile ont tout d’abord rappelé au Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde que sur proposition de la société, le code minier révisé en mars 2018 a institué à son article 258 bis cette dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires de chaque entreprise minière pour contribution aux projets de développement communautaire des populations directement affectées par les activités minières industrielles.
« Cette dotation est exclusivement destinée à financer les projets de développement durable des communautés directement affectées par les activités minières tels que définis dans les plans de développement local des entités territoriales décentralisées (ETD) concernées. Cette dotation n’est donc pas un fonds devant financer les projets d’aide sociale/humanitaire ou tout autre projet conçus/exécutés par le ministère des Affaires sociales et/ou le FNPSS. Cette dotation fait partie de trois leviers mis en place par le Code minier révisé en vue de corriger le déséquilibre entre la pauvreté des populations vivant dans les zones minières et les revenus importants générés par l’exploitation minière industrielle », ont rapporté les mêmes sources.
Dans le même registre, ces organisations ont signalé qu’alors que les deux autres leviers, à savoir les quotités de 25% et 15% de la redevance minière et le cahier des charges de responsabilité sociétale, sont sur une trajectoire encourageante de mise en œuvre en dépit des défis opérationnels et de gouvernance, les fonds de cette dotation n’ont encore financé « aucun projet de développement communautaire » à cause des atermoiements et des tentatives de détournement et de gestion centralisée de ces fonds par le ministère des Affaires sociales et le FNPSS.
Monge Junior Diama
