La situation des avances fiscales versées au gouvernement par les entreprises publiques, fait l’objet d’une mesure corrective à rencontrer avant la prochaine validation de la RDC à l’Initiative pour la Transparence des Industries (ITIE) au niveau du comité international en janvier 2025.
Pour cerner cette problématique, l’ITIE-RDC a abordé la question des avances fiscales avec les parties prenantes. Il a été préconisé un mécanisme systématique de titrisation.
D’après les données d’un rapport des inspecteurs de l’inspection Générale des Finances (IGF) à cet atelier organisé à Lubumbashi, entre 2012 et 2020, la Gécamines a versé à titre d’avances fiscales plus de 594 millions de dollars américains et dont seuls 279 millions sont retracés.
Tirant les conclusions de son rapport, l’IGF a découragé la pratique des avances fiscales. Seulement, en cas d’extrême nécessité, elle recommande qu’une procédure transparente soit établie en impliquant les régies financières et exiger le paiement au compte général du trésor.
Pour Jean-Jacques Kayembe Mufwankolo, Coordonnateur National du Secrétariat Technique de l’ITIE-RDC, l’atelier organisé à Lubumbashi s’est soldé sur une note de satisfaction. Il a fait valoir que le nœud du problème concernant les avances fiscales a été abordé à bâton rompu.
« Nous avons vu ensemble que les procédures n’étaient pas bien observées. Et que les principes appliqués avant n’ont pas permis aux entreprises du portefeuille de l’état de rentrer dans leurs droits. Dans les recommandations de l’IGF, c’est pratiquement une réponse à notre question. Est-ce qu’on doit le continuer ? Au regard des faits, on peut dire non. Mais, l’état a des besoins. C’est pour cela, on ne peut pas dire non. Mais, il faudra que les prochaines avances fiscales soient encadrées, que cela passe par les régies financières normalement pour leur comptabilisation. Faudrait pas que demain quand on paye les avances fiscales à l’état, que ça passe directement à la banque centrale du Congo», a dit Ingénieur Jean-Jacques Kayembe.
« On a vu qu’il y a un montant versé par la Gécamines qui est bien arrivé dans le compte de la banque centrale mais qui n’avait pas été viré au compte du trésor. Donc, pour éviter cela, on doit responsabiliser chaque régie financière quand on a besoin des avances fiscales, pour besoin de traçabilité et de bonne gouvernance. Je pense que c’est ça vraiment la recommandation forte de l’IGF que nous avons tous adopté», a-t-il précisé.
Entendus comme des paiements anticipés effectués par les Entreprises publiques au trésor, à valoir sur les obligations futures (fiscales, non fiscales et douanières), les avances fiscales versées principalement par la Gécamines, ont été reprises par l’ITIE-RDC et publiées dans ses différents rapports depuis l’exercice 2016.
La RDC sur les pas de la mise en œuvre du projet «ENCORE»
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo met en œuvre le Projet d’Amélioration
du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses, Projet «ENCORE» en sigle, financé par l’IDA/Banque Mondiale, pour cinq ans, sous la direction/tutelle du Ministère des Finances afin d’accroitre les recettes et d’améliorer la gestion des dépenses au niveau central et des provinces sélectionnées, et à plus long terme, de renforcer la résilience et d’améliorer la fourniture de services publics, à l’appui de la stratégie de reconstruction.
Pour la gestion de cet ambitieux projet qui met les réformes au cœur de la gestion des finances publiques en RDC, le Gouvernement a confié au Comité de Pilotage et d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques «COREF», dont la mission est d’impulser, de coordonner, d’animer et d’accompagner le
processus de mise en œuvre de la stratégie des réformes des finances publiques tant au niveau du pouvoir central que provincial et local, sa gestion fiduciaire.
Pour sa mise en œuvre, le projet est structuré en trois composantes. La première composante vise à renforcer
les capacités du gouvernement central à accroître et gérer ses recettes minières, à combler les lacunes juridiques et réglementaires des systèmes identifiés afin de permettre à ce que des ressources reviennent davantage aux ministères de ligne et aux provinces. A ce sujet, la structure organisationnelle de cette composante du projet met un accent particulier sur l’amélioration du niveau de recouvrement des recettes fiscales, en l’occurrence, les revenus miniers.
Dans le cadre de la transparence dans le secteur extractif, l’Initiative pour la Transparence des Industries
Extractives «ITIE en sigle» est une Norme internationale qui promeut la transparence dans l’exploitation des ressources naturelles au travers la divulgation, entre autres, des données sur les revenus du secteur extractif et un débat responsable sur ces dernières en vue d’améliorer la gouvernance ainsi que la qualité de vie de la population impactée par l’exploitation des ressources naturelles.
Conformément aux dispositions des exigences 2.6, 4.2, 4.5 et 6.2 de la Norme ITIE, les pays de mise en œuvre doivent divulguer toutes les informations sur la participation de l’Etat dans les industries extractives.
À travers ses divers rapports, l’ITIE-RDC a divulgué des informations relatives aux avances fiscales versées au Gouvernement par les entreprises publiques.
A ce propos, les parties prenantes avaient exprimé des préoccupations quant à la transparence et à la traçabilité
des avances fiscales jusque-là versées uniquement par la Gécamines à l’état depuis l’exercice 2012, en sus des paiements réguliers des tous les autres impôts et taxes effectués par cette entreprise à l’Etat. Ces mêmes préoccupations ont été réitérées par les organisations de la société civile et en 2019 au cours de l’atelier à Lubumbashi.
Aussi, en réponse, des clarifications nécessaires sur cette pratique devenue récurrente ont été apportées par
la Gécamines notamment sur la base légale de calcul et du paiement de ces avances, les Exercices couverts, la ventilation des imputations par Régie et par impôt, les montants couverts et ceux restant à compenser.
Cet atelier organisé à Lubumbashi, a permis aux parties prenantes d’harmoniser les vues sur cette problématique des avances fiscales versées au gouvernement par les entreprises publiques.
