L’installation des organismes spécialisés chargés de gérer la dotation de 0,3% du chiffre d’affaire est déjà opérationnelle auprès de 46 sociétés minières. C’est en substance ce qu’a indiqué la Ministre des mines Antoinette N’Samba dans son intervention lors de la 131e réunion du conseil des ministres.
D’après la Ministre, les organismes spécialisés ayant déjà reçu la dotation des besoins communautaires qui ont été repris dans leurs plans de développement locaux, réalisent des projets axés essentiellement sur la construction d’infrastructures communautaires de base, desserte en eau potable et énergie électrique, hygiène et assainissement, création d’emploi et entrepreneuriat.
Les sommes encaissées dans le cadre de la dotation, ont ainsi permis la réalisation en cours de la majorité de
projets dans plusieurs domaines repartis dans les provinces du Haut-Uélé, du Haut-Katanga et du Lualaba. Elle a indiqué que d’autres projets vont bientôt entrer dans leur phase de lancement.
Complétant sa collègue des Mines, le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale Modeste Mutinga, a précisé que l’objectif poursuivi par le Gouvernement dans cette première phase de la mise en œuvre du Code minier est fondé sur la satisfaction des besoins fondamentaux de la population dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la nutrition et des infrastructures.
À en croire Modeste Mutinga, dans la deuxième phase qui va débuter au mois de janvier prochain, il sera lancé
le programme de relèvement Socio-économique avec amélioration de l’habitat, de l’agriculture et de l’implantation de la petite industrie de transformation pour ainsi booster le bien-être de la population et contribuer à la diversification de l’économie.
Ce qu’il faut savoir sur la dotation de 0,3%
La dotation se veut un mécanisme défini par le législateur pour réaliser la diversification de l’économie au niveau de la base. Elle trouve son fondement à
l’article 258 bis du Code minier qui oblige aux entreprises extractives de payer le 0,3% minimum du chiffre d’affaires au profit des communautés locales impactées par l’exploitation minière.
Cette dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires est un fonds prélevé sur l’ensemble des revenus bruts de vente des minerais réalisés par l’entreprise minière pendant une année.
Pour mieux encadrer cette dotation, sa gestion est confiée à une structure dotée de la personnalité juridique, et ce, conformément aux procédures contenues dans un manuel approuvé par les ministres ayant respectivement les mines et les affaires sociales dans leurs attributions.
La gestion de la dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires est tributaire au manuel qui explicite l’applicabilité des dispositions des articles 258 bis et 285 octies du Code minier et 414 sexies et septies du Réglement minier qui donnent des orientations sur l’affection de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires.
Conformément aux dispositions de l’article 414 septies du Règlement minier révisé, le Manuel détermine les modalités de gestion de ladite dotation.
Le Manuel des procédures dont question, constitue l’outil de référence concernant : la communication entre l’entreprise minière et toutes les parties prenantes sur la gestion, l’affectation , le choix des projets, les objectifs, les résultats et la responsabilité au regard du respect des normes et procédures établies; la formation des différents intervenants dans la gestion et le suivi de la dotation pour contribution au projet de développement communautaire; la conformité à la législation congolaise des opérations administratives , financières et comptables; la clarification des attributions et des tâches; la mise en place d’un mécanisme efficace de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle.
Ainsi, la dotation est affectée au financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de l’entreprise minière.
En clair, la dotation est un fonds communautaire qui s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises minières. Elle fait partie de trois leviers institués par le code révisé de 2018 pour la contribution des entreprises minières au développement durable des communautés locales. Les deux autres leviers étant les quotités de 25 % et 15 % de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées ainsi que le cahier des charges de responsabilité sociétale.
La dotation est constituée au courant de l’année de vente des minerais . Après sa constitution, la dotation doit être entièrement mise à la disposition de l’organisme spécialisé de gestion au courant de l’année qui suit celle de la vente des minerais.
La gestion des fonds de la dotation obéit a certains principes, à savoir : bonne gouvernance, transparence, redevabilité, participation citoyenne, équité, etc. Elle est gérée par un organisme spécialisé comprenant notamment, les représentants du titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de carrières permanentes et ceux des communautés locales directement impactées par le Projet.
Il est recommandé que les membres des organismes spécialisés soient désignés suivant les critères de légitimité, de compétence, de moralité et de compréhension des enjeux de développement communautaire.
S’agissant des procédures financières de gestion de la dotation, il est exigé que les fonds soient logés dans un compte bancaire ouvert par l’organisme spécialisé. La co-signature pour tout retrait d’argent passe par les représentants de trois composantes. Le Règlement Intérieur de chaque organisme spécialisé devra déterminer les règles et procédures financières détaillées.
Les fonds de la dotation sont répartis comme suit : 90 % pour le financement exclusif des projets de développement communautaire ; 10 % pour le fonctionnement des organes de l’organisme spécialisé et les organes de contrôle.
