Le nouveau gouvernement de la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka, est appelé à mettre fin à la convention Sino-Congolaise et à appliquer le régime du Code minier à ce projet. Cette exhortation est formulée par la coalition le Congo N’est pas à vendre (CNPAV).
« Le Congo N’est Pas à Vendre (CNPAV) constate l’incertitude du financement des infrastructures, l’ambiguïté sur les prêts ainsi que le maintien des déséquilibres et du manque à gagner pour la population congolaise après la renégociation du Contrat Chinois (Sicomines) », a indiqué cette coalition.
Cependant, la coalition CNPAV salue la publication dans les délais légaux de l’avenant 5 signé le 14 mars 2024 entre le gouvernement congolais et le groupement d’entreprises chinoises (GEC), après plus d’une année des négociations.
Toutefois, le CNPAV se dit être « préoccupée par les clauses de cet avenant qui introduisent l’incertitude sur le financement des infrastructures, amplifient l’ambiguïté sur les prêts d’infrastructures et maintiennent les déséquilibres structurels et le manque à gagner que la partie congolaise subit depuis plus de 15 ans ».
Convention favorisant la corruption et détournement
De l’analyse minutieuse effectuée de cet avenant, le CNPAV a constaté que les conclusions de la renégociation de la Convention Sicomines n’ont pas résolu les déséquilibres structurels documentés et décriés par les organisations de la société civile et le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC.
Pour être on ne peut plus clair, ces déséquilibres concernent notamment la gestion de la Sicomines hors circuit habituel des finances publiques favorisant la corruption et le détournement des fonds publics, le manque à gagner occasionné par les exonérations fiscales totales non quantifiées ni évaluées accordées à la Sicomines, l’absence de clauses de transfert de technologies et de compétences dans la réalisation des infrastructures, des parts sociales minoritaires injustifiées de la partie congolaise dans la co-entreprise Sicomines et des décaissements extrêmement faibles pour les infrastructures contrairement aux attentes des populations congolaises et aux engagements de la partie chinoise.
Il est malheureusement constaté, l’incertitude des fonds pour financer les infrastructures depuis le début de l’année, le Président Félix Tshisekedi, l’Inspection Générale des Finances (IGF) et le Secrétariat international de l’ITIE ont affirmé que le partenariat chinois apportera à l’issue des négociations un total de sept (7) milliards de dollars américains de recettes, soit 324 millions de dollars américains par an pour les investissements d’infrastructures.
Fort malheureusement, l’avenant 5 ne fournit aucune garantie que ces recettes annoncées se réaliseront pour l’État congolais. Plutôt que de prévoir de manière certaine la somme de 324 millions de dollars américains par an telle qu’annoncée par les autorités congolaises, l’avenant 5 conditionne le financement d’infrastructures au prix du cuivre sur le marché international, une variable que la RDC ne contrôle pas.
Selon les clauses de l’avenant 5, la partie congolaise n’aura droit à 324 millions de dollars américains par an pour financer les infrastructures que si le cours du cuivre dépasse 8.000 dollars américains la tonne.
Le cobalt, minerai stratégique oublié dans les calculs ou offert en cadeau à la partie chinoise ?
Le CNPAV constate que l’avenant 5 n’a pas inclus les revenus générés par le cobalt dans les recettes devant contribuer au financement d’infrastructures.
Pourtant, dans la convention initiale, la RDC a mis à la disposition de la Sicomines des réserves considérables de cobalt de l’ordre de 619.000 tonnes, soit 5 fois la production annuelle totale de la RDC tous projets combinés.
De plus, selon les statistiques de la Division provinciale des Mines du Lualaba, la Sicomines a produit 34.000 tonnes d’hydroxydes de cobalt de 2019 à 2023, et à la coalition CNPAV de s’interroger si l’avenant 5 vient d’offrir les revenus du cobalt en cadeau à la partie chinoise ou si les négociateurs congolais ont oublié que ce minerai déjà déclaré stratégique par le gouvernement de la RDC en raison de son importance capitale dans la transition énergétique mondiale ?
Face à ce constant de la continuité du caractère déséquilibré de ce partenariat pour la partie congolaise, le CNPAV exige le maintien des exonérations, et la gestion parallèle de la Sicomines vis-à-vis du circuit régulier des finances publiques.
Pour ces raisons, le CNPAV recommande au nouveau gouvernement congolais de la Première Ministre Judith Suminwa de mettre fin à la Convention et de soumettre la Sicomines au même régime régissant tous les autres projets miniers, notamment celui du Code Minier tel que révisé en Mars 2018.