Huit ans après la réforme du Code minier de 2018, les mécanismes destinés à garantir une meilleure redistribution des revenus miniers aux communautés locales peinent encore à produire les effets attendus dans les provinces du Haut-Katanga et du Lualaba.
C’est le constat dressé par une analyse du chercheur Fabien Mayani, consultée par Mines.cd, qui met en évidence une faiblesse souvent ignorée du dispositif : l’absence de délais contraignants dans plusieurs mécanismes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), combinée à un déficit de recours juridiques en cas de blocage.
Une réforme ambitieuse sur le papier
La révision du Code minier en 2018 avait marqué un tournant majeur dans la gouvernance du secteur extractif congolais. La responsabilité sociétale des entreprises n’était plus considérée comme une démarche volontaire, mais comme une obligation légale.
Trois instruments financiers ont ainsi été institués pour garantir des retombées directes aux populations riveraines des projets miniers :
le cahier des charges négocié entre les entreprises et les communautés locales ;
la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires des sociétés minières, destinée au financement de projets communautaires ;
la redevance minière, dont 14 % doivent être reversés aux Entités territoriales décentralisées (ETD).
Malgré ces avancées, les résultats observés sur le terrain demeurent largement en deçà des attentes.
Des négociations qui s’éternisent
Selon l’étude, l’un des principaux blocages concerne les cahiers des charges.
Si la réglementation prévoit des délais pour l’exécution des projets une fois les documents signés, elle reste silencieuse sur la durée des négociations et du processus d’approbation.
Dans plusieurs cas observés au Lualaba, certains cahiers des charges auraient nécessité entre trois et cinq ans avant d’obtenir leur validation définitive.
« Les négociations sans cadre temporel permettent aux entreprises de différer indéfiniment leurs engagements, retardant ainsi la réalisation des infrastructures promises aux communautés », souligne l’analyse.
Cette situation alimente les frustrations des populations et affaiblit la confiance entre les différents acteurs.
La dotation de 0,3 % confrontée à des blocages administratifs
Le mécanisme de la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires est également confronté à des difficultés de mise en œuvre.
L’étude relève que, si les modalités de calcul et de prélèvement sont clairement définies, aucun délai légal n’est imposé pour l’installation des organismes chargés de gérer ces fonds.
Conséquence : plusieurs millions de dollars resteraient immobilisés sur des comptes provisoires en attendant la mise en place des structures de gestion.
« Des fonds existent, mais ils demeurent inopérants faute d’actes administratifs permettant leur utilisation au profit des communautés », indique le document.
Les redevances minières versées aux ETD également concernées
Les difficultés touchent aussi le mécanisme de rétrocession des 14 % de la redevance minière aux Entités territoriales décentralisées.
Bien que le principe du paiement direct ait été conçu pour accélérer les transferts, l’étude constate l’absence de délais obligatoires pour plusieurs étapes administratives essentielles, notamment l’émission des notes de débit et la transmission des titres de paiement.
Cette situation engendre des versements tardifs ou fragmentés, compliquant considérablement la planification budgétaire des collectivités locales.
Un déficit de recours juridiques
Au-delà des lenteurs administratives, l’analyse met en évidence un problème plus profond : le manque de justiciabilité du dispositif.
Les textes actuels offrent peu de possibilités aux communautés affectées ou aux organisations de la société civile pour contester efficacement les retards observés.
Faute de sanctions clairement définies et de mécanismes de recours accessibles, les dépassements de délais restent rarement sanctionnés.
Des pistes de réforme proposées
Pour remédier à ces dysfonctionnements, l’étude recommande plusieurs mesures :
fixer des délais légaux stricts de 60 à 90 jours pour la négociation et l’approbation des cahiers des charges ;
instaurer des pénalités automatiques en cas de retard dans le versement des redevances ;
imposer un délai réglementaire pour l’installation des structures de gestion de la dotation de 0,3 % ;
permettre explicitement aux communautés de saisir les juridictions compétentes lorsque les délais légaux ne sont pas respectés.
Un enjeu crucial pour les populations minières
Pour l’auteur de l’étude, la question n’est plus celle de l’existence des mécanismes financiers, mais de leur fonctionnement effectif.
Tant que les délais resteront imprécis et que les voies de recours demeureront limitées, les ressources destinées aux communautés risquent de rester bloquées dans les circuits administratifs.
Le constat est clair : sans encadrement rigoureux du facteur temps, les millions de dollars prévus pour financer écoles, centres de santé, routes et infrastructures communautaires continueront de produire peu d’effets visibles sur le quotidien des populations vivant dans les zones minières de la RDC.
Daniel Bawuna
