Au cours de la récente réunion du gouvernement de la RDC, le Ministre du Commerce Extérieur a présenté le dossier relatif à l’exportation des mitrailles. En effet, lors de la 28ème Réunion du Conseil des Ministres tenue le vendredi 12 novembre 2021, le Président de la République a fait part au Gouvernement de la fraude massive de la part des négociants étrangers qui exportent le cuivre et le cobalt sous le label des « Mitrailles ».
Cette fraude est occasionnée notamment par la contradiction des textes réglementaires régissant le marché des mitrailles et leurs exportations. De là, il se
dégage la nécessité de statuer sur l’exportation des mitrailles en République Démocratique du Congo.
De l’examen de la question, suivant la note n°051/CAB/MIN-
COMEXT/CLB/MTM/2022 du 11 février 2022 adressée au Premier Ministre, il ressortait que le cadre réglementaire en vigueur, consacré par Arrêté Interministériel N° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n°14/CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août 2010 portant réglementation du
marché des mitrailles, paraît plutôt approprié, non contradictoire et à même de
favoriser l’émergence de l’Industrie locale.
Suivant cet esprit, la Circulaire N° 001 du 25 janvier 2021 portant mesures relatives à l’exportation des murailles en République Démocratique du Congo
dispose que l’autorisation d’exportation n’est accordée que lorsque la mitraille concernée n’est pas transformable par les industries locales, et ce, dans la stricte
observance des modalités prescrites.
Fort de ce qui précède, le Ministre du Commerce Extérieur a recommandé ce qui suit :
- Instruire les entreprises du Portefeuille ou Sociétés d’Etat, fournisseurs de la Mitraille, de donner priorité de vente de la mitraille aux Unités industrielles localement
installées ; - Restreindre les exportations des mitrailles ferreuses en faveur de l’industrie locale ;
- Accorder des dérogations dans les limites de l’offre exportable conformément aux textes légaux portant réglementation du marché des mitrailles ; et
- Renforcer l’applicabilité des dispositions de l’article 10 de l’Arrêté interministériel
n°022/CAB/MIN/IND/2010 et n°014/CAB/MIN/COMPME/2010
du 20 août 2010.
