En République démocratique du Congo (RDC), toute entreprise minière est légalement tenue de contribuer au développement des communautés locales situées autour de ses projets. Cette obligation, introduite par la révision du Code minier en 2018, repose notamment sur deux dispositions clés : l’article 285 sexies, qui impose au titulaire d’un droit minier d’exploitation de contribuer aux projets de développement socio-économique et industriel des communautés locales affectées, et l’article 258 bis, qui institue une dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires.
Retour sur les dispositions du Code minier relatives au chiffre d’affaires
L’article 285 sexies dispose que le titulaire d’un droit minier d’exploitation doit, pendant toute la durée de son projet, contribuer à la définition et à la réalisation des projets de développement socio-économique et industriel au profit des communautés locales affectées.
Selon le Code minier, cette contribution s’effectue sur la base d’un cahier des charges qui définit les actions concrètes à réaliser, notamment dans les domaines des infrastructures, de l’éducation, de la santé, de l’accès à l’eau potable ou encore de l’électricité.
Ce cahier des charges doit être élaboré avec les communautés concernées et approuvé par le gouvernement provincial au plus tard six mois avant le début de l’exploitation.
L’article 258 bis précise, quant à lui, le mécanisme de financement de cette obligation. Il impose à l’entreprise minière de constituer, en franchise d’impôt sur les bénéfices, une dotation destinée au financement des projets de développement communautaire.
Le montant minimal de cette dotation est fixé à 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice. La loi prévoit également que cette somme soit entièrement mise à la disposition des communautés avant la fin de l’exercice suivant.
Quid de l’application au bénéfice des communautés ?
Sur le terrain, le cahier des charges joue en quelque sorte le rôle de « contrat » entre l’entreprise minière et les communautés locales. Il identifie les projets prioritaires, précise les montants à mobiliser, fixe les échéances et détermine les responsabilités de chaque partie. Il constitue ainsi une base juridique permettant aux communautés d’exiger des comptes sur les engagements pris par les entreprises.
La dotation de 0,3 %, quant à elle, doit être gérée par une entité juridique associant l’entreprise minière et les représentants des communautés locales, conformément au cadre réglementaire applicable.
Pourtant, de nombreuses communautés affirment ne pas percevoir les retombées attendues de cette obligation légale.
Des rapports et différentes enquêtes font état de cahiers des charges parfois peu précis, d’une gestion opaque de la dotation, de retards dans le décaissement des fonds et d’un contrôle citoyen encore très limité.
Des audits et contrôles réalisés ces dernières années, notamment par la Cour des comptes et l’ODEP-RDC, ont également relevé, dans certains cas, d’importantes faiblesses dans la gouvernance de la dotation de 0,3 %, avec des difficultés de traçabilité des fonds, des projets inachevés et une participation insuffisante des communautés dans les processus de décision.
Ces dysfonctionnements alimentent la défiance des populations et renforcent le sentiment que les dispositions du Code minier restent, dans certains territoires, insuffisamment appliquées.
Une obligation légale, mais une application encore problématique
Malgré ces lacunes, le cadre juridique existe bel et bien. La législation minière congolaise impose aux entreprises de contribuer au développement local et reconnaît aux communautés affectées un droit à bénéficier de ces mécanismes.
Le véritable défi n’est donc pas l’absence de dispositions légales, mais leur application effective, la transparence dans la gestion des ressources mobilisées et la capacité des communautés à exercer un contrôle réel sur les fonds destinés à leur développement.
En définitive, chaque entreprise minière concernée doit constituer une dotation d’au moins 0,3 % de son chiffre d’affaires annuel pour financer des projets de développement communautaire, dans le cadre prévu par la législation et en lien avec les engagements contenus dans le cahier des charges.
Reste une question essentielle : comment transformer cette obligation légale en bénéfices tangibles pour les communautés qui vivent quotidiennement avec les impacts de l’exploitation minière ?
C’est là que se joue une grande partie de la crédibilité du modèle minier congolais.
Daniel Bawuna
