L’Assemblée nationale a déclaré recevable, lundi 12 octobre 2026, la proposition de loi-cadre sur la transformation locale et le développement des chaînes de valeur des substances minérales en République démocratique du Congo (RDC). Porté par le député national Thierry Mulumba Mpandanjila, ce texte de 143 articles répartis en six titres vise à encadrer les activités industrielles en aval de l’extraction minière, notamment le raffinage, la fabrication de produits finis et le recyclage.
À l’issue du vote en plénière, le texte a été renvoyé à la commission mixte Économie-Finances et Environnement pour un examen approfondi dans un délai de dix jours. Cette étape ouvre la voie à l’analyse détaillée de ses dispositions avant la poursuite du processus législatif.
Présentée par son initiateur au Palais du Peuple, cette proposition entend répondre à l’un des défis du secteur minier congolais : la faible transformation locale des minerais, malgré l’importance des ressources du pays en cuivre, cobalt, lithium et autres substances stratégiques.
Pour Thierry Mulumba, l’objectif est de permettre à la RDC de tirer davantage de valeur économique de ses ressources naturelles, au-delà de leur extraction et de leur exportation.
Combler le vide juridique dans la transformation minière
Dans son intervention, le député a expliqué que le Code minier encadre principalement les activités d’exploration, d’acquisition des droits miniers, d’extraction et de concentration, tandis que les opérations industrielles post-extractives nécessitent un cadre juridique spécifique.
« C’est une loi nouvelle qui encadre le secteur de la transformation, donc industriel qui n’était pas encadré du tout parce que le Code minier encadre jusqu’à l’extraction. Par contre, de l’extraction à la production des produits finis et du recyclage, il n’y avait pas du tout une législation en la matière », a-t-il déclaré.
Structurée autour de dix principes fondateurs, la proposition prévoit notamment des mécanismes d’approvisionnement des industries locales en matières premières minérales, des garanties juridiques pour les investisseurs, des mesures favorisant le transfert de technologies ainsi que la participation des entreprises congolaises aux chaînes de valeur.
Elle entend également favoriser le développement des infrastructures et des capacités industrielles nécessaires à la transformation des minerais sur le territoire national.
Accroître la valeur ajoutée et les retombées économiques
Au-delà de l’encadrement juridique, le texte vise à renforcer les retombées économiques de l’exploitation minière pour la RDC.
Selon son initiateur, le développement des activités de raffinage et de fabrication locale permettrait au pays de conserver une plus grande part de la valeur générée par ses ressources minérales, de créer des emplois qualifiés, d’attirer des investissements industriels et d’accroître les recettes publiques.
Thierry Mulumba a soutenu que l’extraction ne représente qu’une partie de la chaîne de valeur des produits miniers, plaidant ainsi pour une industrialisation permettant à la RDC de mieux valoriser ses ressources naturelles.
« L’avantage dans tout cela est que le pays va gagner en création de valeur ajoutée localement », a-t-il insisté.
Le député estime également que cette proposition pourrait contribuer à sécuriser les investissements étrangers, notamment dans le contexte du développement du partenariat économique entre la RDC et les États-Unis.
Fiscalité, formation et environnement au cœur des préoccupations
Après la présentation du texte, les députés nationaux ont soulevé plus de 21 préoccupations portant notamment sur son articulation avec le Code minier, les obligations des investisseurs, le régime fiscal, la formation de la main-d’œuvre et les exigences environnementales.
En réponse, Thierry Mulumba a précisé que les entreprises minières disposant déjà d’une autorisation de transformation ne devraient pas être soumises à une nouvelle procédure. Selon lui, le dispositif proposé viserait principalement les opérateurs souhaitant investir dans la transformation sans exercer directement des activités d’extraction.
Concernant la participation de l’État, il a indiqué que les 5 % prévus par sa proposition ne seraient pas cumulés avec les 10 % déjà prévus par le Code minier pour les entreprises concernées.
Sur la formation professionnelle, le député a défendu la nécessité de rapprocher les compétences de la main-d’œuvre congolaise des besoins de l’industrie de transformation, notamment grâce à des partenariats avec les entreprises du secteur.
Il a également assuré que les activités industrielles concernées resteraient soumises aux obligations environnementales, dont les études d’impact prévues par la législation en vigueur.
Dix jours pour approfondir l’examen du texte
À l’issue des échanges, les députés nationaux ont voté la recevabilité de la proposition de loi-cadre. Le texte a ensuite été transmis à la commission mixte Économie-Finances et Environnement, chargée d’en approfondir l’examen dans un délai de dix jours.
Cette étape ne constitue pas encore une adoption de la loi. Elle ouvre la voie à l’examen détaillé de ses dispositions et de leurs implications économiques, fiscales, industrielles et environnementales. Le texte devra poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation.
Déposée à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025, la proposition de loi de Thierry Mulumba Mpandanjila a également fait l’objet de présentations et de consultations dans plusieurs universités congolaises, ainsi qu’auprès de la diaspora à Washington et à Paris.
Si elle est adoptée, cette loi pourrait contribuer à structurer une industrie de transformation minière en RDC, avec pour objectif de réduire la dépendance à l’exportation des matières premières et de développer les chaînes de valeur sur le territoire national.
Daniel Bawuna
