Conformément aux prescrits de la loi, référence faite aux alinéas 1 et 2 de l’article 237 du code minier, révisé en 2018, le Cadastre Minier (CAMI), annonce des sanctions pour non paiement des droits superficiaires. Cette mesure concerne 103 sociétés minières.
Dans un communiqué daté du 12 octobre et exploité ce 17 octobre 2023 par MINES.CD, le CAMI a rappelé pour une énième fois, aux titulaires des droits miniers concernés par le non-paiement des droits superficiaires pour l’exercice 2023 que « la période de présentation des moyens de défense est à ce jour échue.»
« Par conséquent, le paiement des droits superficiaires par carré étant une des obligations du maintien de la validité du droit minier, les titulaires défaillants, dont liste en annexe, s’exposent à la déchéance de leur titre », a indiqué ce document signé par Popol Mabolia, Directeur Général du CAMI.
Le cadre minier agit ainsi non seulement en application de la loi, mais aussi et surtout, dans le cadre de la maximisation des recettes publiques.
A l issue de deux annonces consécutives du Cadastre Minier, appelant les titulaires de droits miniers à se conformer aux textes de lois issue du code minier aucune de société titulaires se sont conformés aux exigences du CAMI visant à maximiser des recettes publiques.
Ci-dessous la liste des titulaires « défaillants » des droits miniers ciblés par le CAMI ⤵️
