Après la signature, par le Premier ministre Jean-michel Sama Lukonde, du Décret N°22/20 fixant les modalités pratiques de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière perçues par les Provinces et les Entités territoriales décentralisées (ETD), le Consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH, deux structures oeuvrant dans le secteur minier, se réjouissent de la signature de ce texte intervenue le 13 mai dernier, apprend-t-on, à travers une déclaration conjointe dont une copie est parvenue à MINES.CD.
Fruit de plusieurs mois de discussions avec le gouvernement, « ce décret constitue une partie des réponses aux recommandations de la société civile sur la nécessité d’adopter les mesures visant à améliorer la gestion et l’allocation des quotités de la redevance minière dues aux Provinces et ETD ».
Par la même occasion, le Consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH, appellent à l’adoption des règles spécifiques sur l’allocation de ces fonds et des mécanismes de solidarité provinciale afin de s’assurer que ces fonds contribuent prioritairement au financement des projets de développement durable et inclusif dans les provinces minières.
Par ailleurs, les deux structures de la société civile notent avec satisfaction que ce Décret clarifie les règles et formules de partage des quotités de la redevance minière destinées aux provinces et aux ETD en cas de chevauchement des activités d’un projet minier sur plus d’une province ou ETD ainsi qu’en cas de superposition des ETD dans les milieux urbains.
Le Décret annule ainsi tous les protocoles d’accord signés sous l’égide des autorités provinciales sur le partage des fonds de 15% de la redevance versés aux ETD dans les provinces du Haut-Katanga, du Lualaba, du Haut-Uélé et du Kasaï Oriental.
Cependant, si le décret renforce les mécanismes de la transparence, les deux organisations citoyennes regrettent que la version finale signée de ce décret signé n’ait maintenu ni les directives précises en matière d’allocation des quotités de redevance allouées aux provinces et aux ETD, ni les mécanismes de solidarité provinciale en faveur des ETD n’ayant pas d’exploitation minière dans leurs ressorts, indiquent-elles
Le Consortium Makuta et AFREWATCH rappellent que les règles d’allocation des quotités de redevance allouées aux provinces et ETD et la création d’une caisse de solidarité provinciale constituée d’une partie des fonds de 25% de la redevance ont été adoptées à l’unanimité par les parties prenantes lors des travaux d’un atelier organisé dans le cadre de l’ITIE-RDC en octobre 2021.
En outre, les parties prenantes à tous les niveaux ont largement approuvé et endossé les règles d’allocation des quotités de redevance allouées aux provinces et ETD en priorisant le financement des projets et infrastructures d’intérêt communautaire afin de renforcer et de compléter l’alinéa 2 de l’article 242 du code minier de la RDC. La proposition de création d’une caisse de solidarité provinciale avait été également été unanimement approuvée par les parties prenantes à tous les niveaux
