Le gouvernement congolais et les sociétés minières ont franchi une nouvelle étape dans l’application des dispositions du Code minier relatives à la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital des entreprises extractives. À l’issue des travaux d’une commission conjointe réunissant le ministère des Mines et la Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), les deux parties ont affiché leur volonté commune de poursuivre la mise en œuvre de cette réforme, tout en privilégiant le dialogue pour lever les dernières divergences.
Dans un communiqué conjoint publié le 31 juillet 2026, les participants indiquent avoir examiné les modalités pratiques d’application des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier, qui consacrent le principe d’une participation des Congolais au capital des sociétés minières opérant en République démocratique du Congo.
Une commission mise en place après l’interpellation des entreprises
Cette commission conjointe avait été instituée à la suite d’une correspondance du ministère des Mines demandant aux entreprises concernées de démontrer leur conformité à ces nouvelles exigences légales avant le 31 juillet 2026.
Les échanges ont permis d’analyser les aspects juridiques et techniques de la réforme ainsi que les difficultés soulevées par certains opérateurs quant à son application.
Au terme des discussions, le gouvernement et la Chambre des Mines ont réaffirmé leur engagement à mettre en œuvre les dispositions légales visant à renforcer la participation des citoyens congolais dans l’actionnariat des entreprises minières.
Les deux parties estiment que cette réforme s’inscrit dans la volonté de favoriser une plus grande implication des Congolais dans la gouvernance et les retombées économiques du secteur extractif, pilier de l’économie nationale.
Un décret attendu pour clarifier les modalités d’application
Les membres de la commission ont toutefois reconnu que plusieurs questions techniques nécessitent encore des précisions réglementaires.
Ils ont ainsi convenu de la nécessité d’adopter un décret d’application afin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions concernées. Dans l’intervalle, les points de divergence relevés dans le projet de texte seront soumis au ministre des Mines, qui devra procéder aux arbitrages nécessaires.
Le dialogue privilégié pour accompagner la réforme
Le communiqué souligne enfin que les travaux se sont déroulés dans un climat de concertation constructive entre l’administration minière et les représentants des entreprises.
Le ministère des Mines et la Chambre des Mines réaffirment leur volonté de poursuivre les échanges jusqu’à l’adoption du décret attendu, avec l’objectif d’assurer une application harmonieuse de la réforme, tout en garantissant la sécurité juridique des investissements et une meilleure participation des Congolais au développement du secteur minier.
Pierre Kabakila
