Pendant huit ans, deux lignes de loi sont restées dans l’ombre. Adoptées le 9 mars 2018 dans le cadre de la réforme du Code minier congolais, elles portent pourtant une ambition majeure : permettre aux Congolais de détenir une partie du capital des sociétés minières opérant sur leur sol.
L’idée est simple sur le papier : réserver au moins 10 % du capital social des entreprises minières à des personnes physiques de nationalité congolaise.
Mais entre l’intention du législateur et la réalité industrielle, un fossé s’est installé. Au 31 juillet 2026, aucune grande société minière n’a publiquement démontré avoir effectivement transféré cette participation à des Congolais. Le principe existe. La preuve de son application, elle, reste introuvable.
Une révolution silencieuse dans deux lignes de loi
L’article 71 bis du Code minier congolais tient en quelques mots :
« La participation des personnes physiques de nationalité congolaise est requise pour la constitution de capital social des sociétés minières. Les personnes visées à l’alinéa précédent détiennent au moins 10 % du capital social. »
Cette disposition, introduite par l’article 19 de la loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant le Code minier de 2002, voulait répondre à une vieille question : comment faire en sorte que les Congolais ne soient pas seulement bénéficiaires des revenus miniers, mais également propriétaires d’une partie de l’outil de production ?
La réforme de 2018 avait déjà renforcé la présence de l’État dans les projets miniers en portant sa participation gratuite et non diluable de 5 % à 10 %. Elle ajoutait désormais un second mécanisme : ouvrir une fenêtre du capital aux citoyens congolais.
Deux catégories d’actionnaires congolais devaient donc coexister : l’État d’un côté, les personnes physiques de l’autre.
Mais huit ans plus tard, cette ambition demeure largement théorique.
Une obligation sans mode d’emploi
Le problème ne réside pas dans l’existence de la règle. Il réside dans son application.
L’article 71 bis fixe un objectif clair : 10 % du capital pour des Congolais. Mais il ne répond pas aux questions essentielles.
Qui finance l’acquisition de ces parts ?
À quel prix sont-elles valorisées ?
Qui organise la représentation des employés actionnaires ?
Que se passe-t-il lorsqu’aucun acquéreur congolais ne dispose des moyens nécessaires pour entrer au capital d’une multinationale minière ?
Le Code minier ne le précise pas.
Le Règlement minier de 2018 tente d’apporter des éléments de réponse. Son article 144 bis prévoit une répartition indicative :
- 5 % du capital pour un ou plusieurs Congolais capables d’acquérir les parts ;
- 5 % pour les employés de l’entreprise minière.
Sur le papier, le mécanisme ressemble à une forme d’actionnariat national et salarial. Dans la pratique, il soulève immédiatement une question : combien de citoyens congolais disposent aujourd’hui de plusieurs millions, voire de dizaines de millions de dollars, pour acheter une participation dans une grande mine de cuivre ou de cobalt ?
Le détail juridique qui bloque tout : un simple verbe
Toute l’ambiguïté du dispositif tient dans un mot : « peuvent ».
Le Règlement minier indique que les parts « peuvent être acquises » selon une répartition de 5 % et 5 %.
Il ne dit pas qu’elles « doivent être acquises » de cette manière.
Cette nuance juridique est loin d’être anodine.
Elle laisse ouverte plusieurs interprétations : une entreprise peut-elle respecter l’obligation des 10 % sans appliquer exactement le schéma prévu ? Les employés doivent-ils nécessairement recevoir une partie du capital ? Un investisseur privé congolais peut-il absorber toute la participation ?
Depuis 2018, cette incertitude nourrit un vide réglementaire.
Le principe est obligatoire. Le mécanisme, lui, reste incomplet.
Le grand malentendu des 10 %
Une confusion persiste dans le débat public : les 10 % destinés aux personnes physiques congolaises sont souvent mélangés avec les 10 % attribués automatiquement à l’État.
Pourtant, ces deux mécanismes sont totalement différents.
L’article 71, litera d, du Code minier prévoit que l’État congolais reçoit gratuitement une participation de 10 % dans les sociétés minières lors de l’octroi d’un permis d’exploitation. Cette participation est non diluable et ne nécessite aucun investissement financier.
Les 10 % de l’article 71 bis suivent une logique opposée : ils concernent des personnes physiques congolaises qui doivent acquérir les parts selon un mécanisme encore à préciser.
La différence est fondamentale.
L’État est actionnaire par droit légal.
Les citoyens doivent devenir actionnaires par acquisition.
Au total, le Code minier organise donc théoriquement une présence congolaise de 20 % dans les sociétés d’exploitation minière : 10 % pour l’État et 10 % pour les personnes physiques.
Une mosaïque de seuils qui entretient la confusion
Le Code minier congolais contient plusieurs mécanismes de participation nationale.
Les comptoirs d’achat et de vente de minerais doivent respecter un seuil de 25 % de participation congolaise.
Les entités de traitement des substances minérales ne détenant pas de titre minier sont soumises à une exigence encore plus élevée : 50 %.
Ces différents seuils répondent à des objectifs différents : contrôler davantage les activités proches de la transformation locale et favoriser l’émergence d’acteurs économiques congolais.
Mais leur coexistence alimente parfois les amalgames.
Le compte à rebours de 2026
Huit ans après l’adoption de la réforme, le dossier revient brutalement au centre du débat.
Le 21 juillet 2026, à dix jours de l’expiration du moratoire accordé par le ministre des Mines Louis Watum Kabamba, le ministère des Mines et la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo ont convenu de finaliser un décret d’application.
Ce texte est censé apporter les réponses qui manquent depuis 2018 :
- une méthode de valorisation des parts ;
- un mécanisme de financement ;
- un cadre pour l’actionnariat salarié ;
- un calendrier d’exécution ;
- un régime de sanctions.
Mais au 28 juillet 2026, ce décret n’avait toujours pas été publié au Journal officiel.
La question centrale demeure
Huit ans après avoir été votée, la participation de 10 % des personnes physiques congolaises reste suspendue entre ambition politique et réalité juridique.
La RDC a voulu créer une nouvelle catégorie d’acteurs miniers : des citoyens propriétaires, et non uniquement des travailleurs ou des bénéficiaires indirects de la rente minière.
Mais une question demeure :
Une obligation écrite au conditionnel peut-elle devenir une réalité économique ?
À suivre :
Comment la RDC est passée de la volonté de « congoliser » le capital minier en 2002 à l’impasse réglementaire de 2026.
