Huit ans après l’adoption de l’article 71 bis du Code minier, une question demeure sans réponse publique : quelles sociétés minières ont effectivement ouvert 10 % de leur capital à des personnes physiques de nationalité congolaise ?
En théorie, seize sociétés minières d’exploitation opérant dans le cuivre, le cobalt, l’or et l’étain sont concernées par cette disposition introduite lors de la réforme de 2018. Pourtant, à la clôture de cette enquête, aucune n’a rendu publique une documentation démontrant l’exécution de cette obligation.
Ce constat appelle toutefois une nuance essentielle. L’absence de documents accessibles au public ne constitue pas une preuve de non-respect de la loi. Dans cette série, aucune entreprise n’est donc présentée comme « non conforme ». Le seul constat pouvant être établi est celui d’une conformité non documentée publiquement.
Cet épisode ne prononce donc aucun jugement. Il établit simplement ce que les informations publiques permettent – ou ne permettent pas – d’affirmer.
Trois participations qu’il ne faut surtout pas confondre
Une grande partie de la confusion autour de l’article 71 bis provient de l’amalgame entretenu entre trois mécanismes totalement différents.
Le premier concerne les 10 % gratuits et non diluables de l’État congolais, prévus par l’article 71 du Code minier. Cette participation, portée de 5 à 10 % lors de la réforme de 2018, est aujourd’hui bien documentée dans plusieurs projets comme KCC, Kamoa-Kakula, Bisie ou encore Kisanfu.
Le deuxième mécanisme concerne les participations commerciales détenues par les entreprises publiques, notamment la Gécamines ou la SOKIMO, dans différentes joint-ventures minières. Ces parts résultent de négociations commerciales et évoluent selon les accords conclus entre partenaires.
Le troisième dispositif est celui qui constitue le cœur de cette enquête : les 10 % réservés aux personnes physiques congolaises, prévus par l’article 71 bis. Contrairement à la participation gratuite de l’État, ces actions doivent être acquises et appartiennent à des individus congolais, qu’ils soient travailleurs des entreprises ou investisseurs privés.
Confondre ces trois niveaux de participation revient à attribuer à la « congolisation » du capital des évolutions qui concernent en réalité uniquement l’État ou les entreprises publiques.
Les grands groupes miniers face au même constat
L’examen des principaux opérateurs révèle une constante.
Chez Glencore, tant pour Kamoto Copper Company (KCC) que pour Mutanda Mining, les différentes sources publiques décrivent avec précision la répartition du capital entre Glencore, la Gécamines, la SIMCO ou encore l’État congolais. Les récentes opérations de restructuration du groupe, notamment l’entrée annoncée du consortium Orion CMC, sont également largement documentées. En revanche, aucune information publique ne permet d’identifier une cession de 10 % du capital à des personnes physiques congolaises.
Le même constat s’impose pour Kamoa-Kakula. Les rapports d’Ivanhoe Mines détaillent minutieusement la participation de 20 % détenue par la République démocratique du Congo, tout en rappelant son évolution historique. Mais cette participation relève exclusivement des droits de l’État et ne constitue pas l’application de l’article 71 bis.
À Kibali Gold Mine, l’actionnariat associant Barrick, AngloGold Ashanti et la SOKIMO est parfaitement connu. Tenke Fungurume Mining (TFM) et Kisanfu présentent également une structure capitalistique publique entre CMOC, la Gécamines, CATL et l’État congolais. Là encore, aucune documentation publique n’atteste l’existence des 10 % destinés aux personnes physiques congolaises.
Le groupe Eurasian Resources Group (ERG), à travers Metalkol, Frontier et Lonshi, offre le même tableau. Malgré les récentes évolutions de son actionnariat international, les informations accessibles concernent uniquement les participations institutionnelles et non celles prévues par l’article 71 bis.
Sicomines : 68 % contre 32 %, mais pas les 10 %
Le partenariat sino-congolais de Sicomines constitue probablement l’exemple le plus connu de répartition du capital dans le secteur minier congolais.
Depuis 2008, la société fonctionne selon un équilibre global de 68 % pour le consortium chinois et 32 % pour la partie congolaise.
Le cinquième avenant signé en 2024 a confirmé cette architecture tout en renforçant les avantages économiques de la Gécamines.
Cependant, ces évolutions concernent exclusivement les droits de la partie publique congolaise. Elles ne constituent pas une mise en œuvre de l’article 71 bis.
Une correction importante : Kinsevere n’appartient pas à Zijin
Cette enquête apporte également une rectification importante.
Contrairement à une hypothèse initialement envisagée, la mine de Kinsevere n’est pas exploitée par Zijin Mining mais par MMG Limited, filiale du groupe chinois Minmetals.
Les documents officiels de MMG confirment que Kinsevere est détenue indirectement à 100 % par le groupe depuis 2012.
Le véritable actif de Zijin comparable à Kinsevere est en réalité la Compagnie Minière de Musonoï (Commus), détenue conjointement avec la Gécamines.
Pour ces deux sociétés également, aucune preuve publique de mise en œuvre de l’article 71 bis n’a pu être identifiée.
Kipushi et Ruashi : l’erreur la plus fréquente
Les exemples de Kipushi et Ruashi illustrent parfaitement la confusion entretenue entre les articles 71 et 71 bis.
À Kipushi, la progression de la participation de la Gécamines de 32 % vers un objectif pouvant atteindre 80 % constitue une évolution majeure de l’actionnariat public. Elle ne correspond toutefois pas à une cession de parts au profit de personnes physiques congolaises.
Même logique à Ruashi Mining.
Le transfert de 5 % des parts à l’État lors du renouvellement du permis d’exploitation relève exclusivement de la participation gratuite prévue par l’article 71. Il ne répond pas à l’obligation instituée par l’article 71 bis.
Chemaf, Somidez, Twangiza, Namoya et Alphamin
Les changements intervenus récemment chez Chemaf, notamment son rachat par le consortium Virtus Minerals–Lloyds Metals & Energy, modifient profondément la structure du groupe sans qu’une application publique de l’article 71 bis puisse être constatée.
Somidez, souvent citée comme exemple de participation congolaise élevée grâce aux 49 % détenus par la Gécamines, relève également d’une logique de participation publique et non de l’actionnariat réservé aux personnes physiques.
Enfin, Twangiza, Namoya et Alphamin Bisie Mining présentent le même constat : les structures capitalistiques connues concernent les partenaires industriels, les sociétés publiques ou l’État congolais, mais aucune documentation publique ne permet d’établir l’existence des 10 % prévus par l’article 71 bis.
Ce que révèle réellement l’enquête
Au terme de cet inventaire, une conclusion s’impose.
Les grandes sociétés minières opérant en République démocratique du Congo publient généralement avec précision leurs structures actionnariales lorsqu’il s’agit des participations de l’État, de la Gécamines, de la SOKIMO ou des investisseurs privés internationaux.
En revanche, les informations publiques demeurent silencieuses sur la mise en œuvre de l’article 71 bis.
Ce silence ne permet ni d’affirmer que l’obligation est respectée, ni de soutenir qu’elle ne l’est pas. Il met surtout en évidence un déficit de transparence autour d’une disposition pourtant présentée en 2018 comme l’un des principaux instruments de la congolisation du capital minier.
Le prochain épisode s’intéressera aux mécanismes juridiques susceptibles d’expliquer cette situation : vide réglementaire, difficultés d’application, interprétations divergentes ou absence de contrôle effectif.
